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211-12 : Laction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
LUtilisateur sengage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de lutilisation du Site.La saisine du médiateur ne peut intervenir quaprès que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Birchbox.De manière générale, lUtilisateur sengage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de Birchbox.217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, lacheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.Aucun risque doublier ou de perdre votre Carte Cadeau, elle vous accompagne désormais partout!A défaut, Birchbox ne saurait être tenue responsable, seul lUtilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site concours limoges ifsi Birchbox.Lachat de Produits et de Coffrets (hors Abonnement) Le Client peut acheter des Produits ou des Coffrets directement sur le Site de manière ponctuelle.Birchbox décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature quils soient, résultant notamment du fait de lutilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à limage du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de lutilisation du Site.Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGV sont applicables pour toute consultation ou navigation du Site, indépendamment de leur acceptation.Nonobstant ce qui précède, le Client ayant souscrit un Abonnement à durée déterminée pourra seulement suspendre ledit Abonnement.Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.



Article 7 Données personnelles.1.
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Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., nouvriront pas droit à réparation au profit de lUtilisateur.A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite cré par Birchbox.LUtilisateur sengage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Birchbox.Par ailleurs, toutes les communications qui pourront vous être adressées comporteront un lien vous permettant de vous désinscrire.Les Utilisateurs sont informés quils disposent dun droit dexercer une réclamation auprès des autorités de contrôle sils le souhaitent, et disposent, dans certaines conditions, dun droit à la limitation du traitement.LAbonnement consiste en lenvoi dun Coffret par mois calendaire.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.Birchbox se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à nimporte quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire laccès, de façon provisoire.No risk of forgetting or losing your Gift Card, it goes everywhere with you now!Il répond également des défauts de conformité résultant de lemballage, des instructions de montage ou de linstallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article 1648 du Code Civil : Laction résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par lacquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.LAbonnement mensuel : le Client peut mettre un terme à lAbonnement mensuel à tout moment, ce type dAbonnement étant sans engagement.Lors de la création de son Compte personnel en ligne sur le Site, lUtilisateur sengage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.Loi applicable et attribution de juridiction.4.1.

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