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Le caractère continu ou non des différents contrats importe peu.
Cest lun des trois modes daccès à lemploi titulaire de la FPT.
En cours de carrière Lorsque lautorité territoriale souhaite recruter sur le fondement du nouvel article 3-3 du statut un agent qui justifie dune ancienneté de six ans auprès de sa collectivité, sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, il est tenu de conclure.Les modes de recrutement réservés, trois possibilités.Les concours réservés comportant des épreuves appréciées par un jury.Peu importe que lancienneté ait été acquise sur un emploi permanent ou non, à temps complet ou non ou que lagent exerçait ses fonctions à temps partiel.Toutefois, pourront également bénéficier du dispositif les agents dont le contrat a pris fin au plus tôt le 31 décembre 2010 pour un motif autre quune insuffisance professionnelle ou une faute disciplinaire.Depuis le, lautorité territoriale est tenue de proposer un CDI à tout agent non titulaire, quelle que soit sa catégorie, qui a été recruté sur le fondement de larticle 3 de la loi du sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi, qui est.Si la collectivité organise seule les sélections professionnelles, lexécutif local présidera la commission et sera assisté dune personnalité qualifiée quil désignera librement en dehors des agents de sa collectivité, et dun fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre demplois auquel le recrutement.Dans ce cadre, une commission dévaluation professionnelle sera chargée détablir, après audition des candidats, la liste des agents quelle estimera aptes à exercer les missions du cadre demplois concerné.Ces documents devront être présentés au comité technique puis soumis à lapprobation du conseil municipal avant de pouvoir être mis en œuvre.Les agents en CDI ne pourront accéder quaux cadres demplois dont les missions correspondent à celles quils exerçaient à la date.Sauf sils remplissent les conditions posées par larticle 21 de la loi pour bénéficier dun CDI, les agents en CDD devront justifier dune durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein auprès de la collectivité ou de létablissement.



Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de titularisation prévu à larticle 13 de la loi du, les agents doivent avoir été recrutés sur le fondement de larticle 3 de la loi du ou de larticle 35 de la loi du, occuper un emploi permanent.
16 de la loi du ).
Les sélections professionnelles organisées par les collectivités elles-mêmes ou déléguées aux centres de gestion.
Le choix du cadre demplois, la loi napporte aucune précision quant au grade ou à léchelon dans lequel devra être titularisé lagent.La loi n du ouvre la possibilité aux exécutifs locaux de procéder à la titularisation de certains agents contractuels jusquau Les cadres demplois accessibles par ces mesures exceptionnelles daccès à lemploi titulaire seront déterminés par décret en Conseil dEtat.Le président sera assisté dune personnalité qualifiée, extérieure à la collectivité qui procède au recrutement, et dun fonctionnaire de la collectivité employeur, de catégorie hiérarchique égale ou supérieure à celle dont relève le cadre demplois auquel la sélection professionnelle donne accès.Afin de favoriser la mobilité des agents non titulaires, lautorité territoriale qui souhaite recruter un agent qui bénéficiait déjà dun CDI dans sa précédente collectivité pourra lui proposer un CDI si les fonctions proposées relèvent de la même catégorie hiérarchique.A la date du, les agents devaient être en fonction ou bénéficier de lun des congés prévus par le décret n88-145 du, sorte de mini statut des agents non titulaires de droit public.Des commissions consultatives paritaires auront à connaître des décisions individuelles relatives aux agents non titulaires (mutation interne, discipline, licenciement, etc.).Les conditions à remplir au Plusieurs conditions auxquelles doivent satisfaire les agents contractuels qui souhaitent être titularisés sapprécient à la date du Cette date correspond à la signature du protocole daccord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.Les agents recrutés pour satisfaire un besoin occasionnel ou saisonnier ne sont concernés par le dispositif de titularisation que sils remplissent les conditions posées par la loi pour voir leur contrat transformé en CDI.Ce programme déterminera les cadres demplois ouverts au recrutement, le nombre demplois proposés et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.Lancien article 3 de la loi du est scindé en plusieurs articles pour plus de lisibilité.




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