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Espace recrutement des ministères économiques et financiers.
Titre VII regime disciplinaire Chapitre 1er : Principes généraux Art.
156 - La mobilité des fonctionnaires peut avoir un caractère général et périodique ou un caractère limité et ponctuel.
Il ne peut être délié du secret professionnel qu'après autorisation écrite de l'autorité hiérarchique habilitée.
6 - Le corps regroupe un ensemble de fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui sont régis par le même statut particulier.47 - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution karcher promo auchan des tâches qui lui sont confiées.153 - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.69 - Lorsqu'il n'existe pas d'organisations syndicales représentatives au sein d'une institution ou administration publique, les fonctionnaires remplissant les conditions d'éligibilité peuvent se porter candidats à l'élection des commissions administratives paritaires.



Ils peuvent également produire des uvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
187 - La durée légale de travail peut être réduite pour les fonctionnaires exerçant des activités particulièrement pénibles et/ou dangereuses.
97 - Tout fonctionnaire est soumis, au cours de sa carrière, à une évaluation continue et périodique destinée à apprécier, selon des méthodes appropriées, ses aptitudes professionnelles.
171 - La commission administrative paritaire compétente, siégeant en conseil de discipline, peut demander, avant de statuer, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'ouverture d'une enquête administrative.
67 - Les commissions de recours sont saisies par le fonctionnaire, pour les sanctions disciplinaires des 3ème et 4ème degrés prévues à l'article 163 de la présente ordonnance.70 - Les comités techniques sont consultés sur les questions relatives aux conditions générales de travail ainsi qu'à l'hygiène et à la sécurité au sein des institutions et administrations publiques concernées.64 - Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les questions d'ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires.Il rémunère les obligations statutaires préparer le concours d'atsem cned du fonctionnaire.204 - Sont considérées comme périodes de travail, pour la détermination de la durée du congé annuel : - la période de travail effectif; - la période de congé annuel; - les périodes d'absences autorisées par l'administration; - les périodes de repos légal prévues aux.Chapitre 6 : La mobilité des fonctionnaires Art.La nature, les caractéristiques ainsi que les modalités d'octroi des distinctions et récompenses sont fixées par voie réglementaire.La cessation définitive d'activité est prononcée dans les mêmes formes que la nomination.113 - Le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, a fait preuve d'un acte de bravoure, dûment établi, ou d'efforts exceptionnels ayant contribué à améliorer la performance du service, peut bénéficier, après avis d'une commission ad hoc placée auprès de l'autorité ministérielle compétente, d'une.Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces concernant les titres et diplômes, l'état civil, la situation administrative du fonctionnaire.Au titre du grade de Lieutenant : Sont recrutés ou promus en qualité de lieutenant de la protection civile : sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation spécialisée dune durée de douze (12) mois dans un établissement de formation de la protection.Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité impérieuse de service et revêtir un caractère exceptionnel.


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