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Lettre convocation licenciement remise en main propre


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Il faut impérativement préciser ladresse où le salarié peut se procurer cette liste, à défaut encore une fois dirrégularité de procédure (8), même si le salarié est tout de même venu accompagné par un conseiller de salarié (9).
Une convocation cadeau livraison ile de la reunion a été reconnue valable durant les congés du salarié (Cour de cassation, 24 septembre 2008, N : 07-42551 mais le délai doit être suffisant (Cour de cassation, 13 décembre 2000, N : 98-43809).
Dans ce dernier cas, il faut faire une distinction entre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le licenciement nul.
Il peut invoquer une insuffisance professionnelle de l'employé, sans mentionner une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire objective et vérifiable, notamment sans fournir les preuves de ce qu'il affirme.
Depuis les années 1980, après une augmentation des protections contre le licenciement depuis 1892, celui-ci tend à se re-libéraliser notamment par application du modèle des insiders-outsiders.Lemployeur doit adresser au salarié sa convocation à lentretien préalable par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge (4).Lenvoi de la convocation pour lentretien préalable au licenciement.Dans tous les cas il faut respecter un délai de cinq jours ouvrables minimum entre la date à laquelle la convocation est présentée au salarié et la date fixée pour cet entretien.Au contraire, si c'est le salarié qui rompt le contrat il s'agit d'une démission.Dans le cas où l'employé cesse de se rendre sur son lieu de travail ( abandon de poste ) et refuse de démissionner, l'employeur n'est pas obligé de le licencier, mais y a tout intérêt ; il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.À défaut, les règles concernant l'indemnité légale de licenciement s'appliquent.Mentions obligatoires dans la lettre de convocation.



Cette règle est aujourd'hui codifiée dans le code du travail.
Le conseil de prud'hommes peut requalifier un licenciement (par exemple estimer qu'un licenciement pour faute grave est en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou un licenciement économique) ; il peut également requalifier une démission en rupture par la faute de l'employeur.
Durée de la protection modifier modifier le code Sont protégés pendant toute la durée de leur mandat: les délégués du personnel, les membres du chsct, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité d'entreprise, conseillers du salarié, les conseillers prud'hommes et les défenseurs syndicaux devant.
Indemnité conventionnelle modifier modifier le code Principe modifier modifier le code La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse (notamment montant plus élevé ou conditions d'ancienneté moins restrictives).
La procédure en cas de licenciement pour motif personnel Code du travail, article.1234-9.Les partisans du modèle indiquent que cela réduit le chômage, les contradicteurs que cela augmente la précarité (forte incertitude de conserver ou récupérer une situation économique et social acceptable dans un avenir proche).Bénéficiaires de la protection modifier modifier le code tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; les membres.Sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat : les anciens délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an, les anciens conseillers du salarié.Convocation à lentretien préalable à licenciement.Motivé par l'employeur modifier modifier le code L'employeur peut exercer une pression psychologique sur l'employé ( harcèlement moral ) pour le pousser à la démission s'il n'est pas satisfait de son travail et/ou de son comportement (sans que cela ne soit pris en compte par.n07-42985 (10) Cass.Le licenciement, quel que soit son motif (y compris pour faute grave ou lourde puisqu'il s'agit d'une rupture «à l'initiative de l'employeur donne droit à la perception d'indemnités de chômage (si le salarié a accumulé suffisamment de droits).


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