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secteurs, notamment .
Le présent amendement vise donc à supprimer le délai de trois ans, jugé à mon sens trop contraignant.
Est notamment prévue (article 15) la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, dun référent unique par certains services de lÉtat et les collectivités qui le souhaitent pour des procédures et dispositifs déterminés.Cest le débat que nous avions commencé à avoir avec. .LA position DE LA commission SPÉciale La commission spéciale a adopté un amendement du groupe La République en marche qui a pour objet : dune part, délargir les cas dhypothèses permettant à ladministration de recourir à la transaction.Pouvez-vous, ici aussi, nous en dire davantage sur ce choix et sur votre volonté dassocier les parties prenantes à la rédaction desdites ordonnances.Lavis de la CLE sinscrit dans une démarche de schéma daménagement et de gestion des eaux (sage et le sage doit être conforme au schéma directeur daménagement et de gestion des eaux (sdage).Seules les sociétés à responsabilité limitée (sarl) et les sociétés par action simplifiée (SAS) dont la gérance ou la présidence est assumée personnellement par un associé unique, personne physique, sont dispensées de létablissement de ce document.LexpÉrimentation DE LA relation DE confiance.Laurent Saint-Martin et CS856. .Le présent amendement vise donc à reprendre en droit français le principe dexclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés, à lexception de ceux qui sont destinés à lincinération, la mise en décharge.



Par ailleurs, une mission sur le statut des aidants a été confiée à Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (cncph).
La commission adopte larticle 33 modifié.
De plus, une expérimentation semble plus appropriée quune disposition «en dur pour laquelle on ne saurait pas combien de statuts différents il faudrait définir.
123-1-A de ce code, ce dispositif sapplique, après le dépôt de la demande dautorisation, à lensemble des projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles davoir des incidences notables sur lenvironnement ou la santé humaine et qui, à ce titre, doivent faire.Favorisant le lien avec les mécanismes de médiation spécifiques, il offrirait ainsi des services complémentaires de celles-ci.Il est important de maintenir un reste à charge même si nous pouvons avoir une approche différente sur ce sujet, mais il doit être raisonnable.À mon sens, la première concours d entrée sncf option est préférable.La vie, vous le savez en tant quélus, est beaucoup plus complexe que ce que nous pouvons prévoir en chambre, même si nous sommes entourés de gens extrêmement intelligents et que nous sommes nous-mêmes pleins dintelligence et de bon sens.Ensuite, vous employez le terme «opérationnel» et vous avez raison, mais dans ce cas, à quoi sert lexpérimentation?Cet amendement vise également à revenir sur la durée maximale de contrôle.Il y a donc une inégalité de traitement.Que ce soit dans leur libellé ou dans les actions auxquelles elles donnent lieu, ces procédures peuvent être extrêmement violentes sur le plan psychologique pour les gens qui les subissent.Chapitre II Une administration qui sengage Article 9 (articles. .Philippe Gosselin et CS776 de Mme Jeanine Dubié.Lorsquil existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale, la procédure change de nature.Lamendement CS817 est retiré.Les exploitants des icpe concernées ont donc jusquau pour adresser leur dossier au préfet.

Elle bénéficie pour ce faire dun droit dinvestigation en vue de contrôler létablissement et le paiement de limpôt et de procéder, le cas échéant, aux rectifications de bases dimposition nécessaires.
Ma voix sera un peu dissonante par rapport à celles quon vient dentendre même si, à titre personnel, je ne suis pas favorable à la suppression totale du contrôle des structures des exploitations agricoles, qui a ses avantages et en premier lieu celui de lutter.


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