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Les magistrats de l'ordre judiciaire et les officiers supérieurs (y compris dans la Gendarmerie) relèvent d'un statut distinct du statut général mais sont assimilés à cette catégorie.Les droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires s'appliquent mutatis mutandis aux contractuels.Selon le budget 2009, 68 500..
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Réduction préavis licenciement


En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
1988, n ; Cass.
761-5 du cadeau future mariée evjf code du travail (L.
L'indemnité spéciale n'est versée que si l'inaptitude professionnelle a été prononcée ( Cass.
La convention collective peut stipuler des montants plus favorables au salarié.En effet, l'article L1226-14 ne fixe aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi des indemnités qu'il prévoit.Article L1234-11 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit.En cas d'acceptation d'un CSP ( licenciement économique ) l'ancienneté s'apprécie sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) L1233-67 ; art. .Programme de calcul de l'indemnité légale de licenciement : Références Code du travail Indemnité de licenciement Article L1234-9 (à partir du 22 septembre 2017) Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même.122-6 du code du travail (L.7112-4) ou toute autre juridiction compétente.



2013, n (ce n'était pas le cas dans les décisions antérieures indemnité en cas de violation d'une clause de garantie d'emploi ( Cass.
L' indemnité compensatrice de congés payés (ne pouvant être considérée comme un temps de service) versée pour les congés restants à prendre ne donne pas droit à ancienneté ( Cass.
Quelle qu'en soit la dénomination (frais demploi : Cass.
Une salariée, reconnue atteinte dune maladie professionnelle en 2009 puis bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé en 2010, a été déclarée inapte par le médecin du travail en 2011.
En cas de maladie, il convient de se référer code de reduction poolia fr aux salaires précédant cet arrêt de travail pour maladie ( Cass.R1234-2 nouveau ) 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.Soc., n pour la référence aux trois mois).Lindemnité légale de licenciement ne peut sajouter à lindemnité conventionnelle ou celle prévue au contrat de travail.Soc., n ) ; le salarié a droit à la plus élevée des deux.À loccasion de son licenciement pour inaptitude, sest posée la question de savoir si elle avait droit à une indemnité compensatrice de préavis doublée, au titre des règles propres aux travailleurs handicapés.

2006, n ; Cass.
( Cliquer ici pour consulter la version antérieure au 22 septembre 2017 ).


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